Guyane

Nouveau statut d'entreprise: l'entrepreneur individuel social

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L'E.I.S. est ouvert à toute personne ayant suivie la formation obligatoire à la création de cette entreprise. En effet, une des exigences est de suivre une formation de 120h (tronc commun à tous), visant à harmoniser les profils. Cette formation est certifiante. Elle aborde 5 modules : ESS, RSE, gestion financière, commercialisation/communication,  contributions sociétales. Les titulaires de diplômes de l’ESS, pourront être dispensés de certains modules. La certification ainsi obtenue est valable 5 ans ; après une mise à jour de la formation, le certificat est renouvelé pour 5 ans. Les salariés de l’EIS suivront aussi la même formation obligatoire de 120 h. En effet, le but étant de réduire les inégalités entre le dirigeant et les collaborateurs. Ceci pour permettre aussi à tous d’échanger et de contribuer à partir des mêmes connaissances. Ces formations sont dispensées par les Chambres Régionale de l’ESS ou tout organisme habilité à les effectuer.L’E.I.S. est un acteur économique nouveau dans le paysage des actifs. Sa mission est ouverte sur les préoccupations sociales et sociétales, au coeur des familles, quartiers, localités, régions. Son travail peut être réalisé seul(e) ou à plusieurs. C’est un statut règlementés : §  Toute personne, âgée de 18 ans et plus, ressortissants/autorisés, français, autorisée à entreprendre en France§  Entreprise individuelle, en nom propre. Peut avoir une enseigne§  Situation judiciaire satisfaisante : extrait du Casier n°3 judicaire vierge§  Formé à l’ESS : présentation du certificat de formation, stage de 120 h, obligatoire (ou moins si dispense) + certificat des salariés§  N’a pas d’autres entreprises ou de société à son nom§  Un changement de statut d’une entreprise individuelle ou Eurl ou SASU de moins de 5 ans, est possible vers l’E.I.S. en répondant aux obligations de création.§  Les comptes de résultats et un bilan d’activité annuel sont obligatoires et déposés en ligne. Un projet annuel ou pluriannuel est obligatoirement déposé en ligne et fait l’objet d’une validation. Au bout de 5 ans, cette étape valide le droit de poursuivre en E.I.S. ou de basculer en EIRL (sortie du statut).§  Peut bénéficier de subventions dans un cadre établi par la préfecture/Région : montant minimal à définir)  §  Fiscalité : Bénéfices non commerciaux (BNC)  ou Bénéfices commerciaux (BIC) au regard de l’objet social§  Chiffre d’affaires : non limité, imposable sur le revenu (IR) ou sur les Sociétés (IS) (part hors subvention)§  Prise en charge sociale : exonération pour le dirigeant durant les 3 premières années, cotisation POLE EMPLOI, AT/MP, vieillesse, … droit à la formation (OPCA), régime de l’URSSAF§  La composition légale de la l’EIS.§  Responsabilité financière et judiciaire (limite à définir).L'OBJET SOCIAL : Porté par des priorités sociales et solidaires du territoire (la Région), préalablement, les domaines de l’E.I.S. seront indiqués sur le territoire par via une Commission ad ‘hoc joignant les CRESS, les Chambres consulaires de l'ESS industrie-commerce, la Préfecture, le Conseil Départemental, le /Conseil Régional ou la Collectivité Territoriale (selon les régions). Ces priorités sont posées au coeur des problématiques sociales, et en accord avec les attentes sociales européennes et nationales. Les domaines/champs, s'inscrivent hors des métiers règlementés (avocats, médecins, infirmiers, écoles, ...) ; hors agriculture, mer, sécurité civile, éducation nationale.Les activités ouvertes à l’E.I.S. seront, selon certains critères :·      Le lien social/entraide : familles, quartiers, villes, … publics sensibles, ... Entrepreneurs (associatifs, ESS, …), valorisation des savoirs faires spécifiques des régions·      Habitat digne : rénovation, amélioration, gestion d’espaces partagés, innovation/côut/partages, dans le respect de RSE, Durable·      Assistance aux dirigeants isolés (unique associé) : administratives/gestion, communication, projets, formations sur les champs de l’ESS·      Égalité des chances : aide et assistance à l’égalité des chances, accès à la culture, au sport, à l’ESS, ·      RSE/Durable : réduction des déchets, du gaspillage ; agir pour le recyclage, transports innovants (selon la règlementation en vigueur) hors circuits·      Numérique responsable : assistance, aide à la dématérialisation, savoirs/formation pour les publics en difficultés, ... Tout autre secteur mettant en évidence le besoin localisé d’accompagnement des personnes en difficultés (hors champs règlementés). LA DURÉE : Limité dans le temps, ce statut est attribué pour 5 ans, renouvelable 1 fois. En cours d'exercice ou au bout des 5 ans ou 10 ans, l'entrepreneur(e) bascule d’office en EIRL et perd les avantages de l’E.I.S. (subvention, avantages sociaux…) si elle ne s’est pas transformée en association loi 1901 ou en coopérative. L’objet demeure. La vocation de l’E.I.S. est de se structurer le lancement (les 3 premières années) et par la suite de s’associer, dans les logiques de la vie associatives, ou vers le l’ESUS.